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Dans l’hypothèse où cette tentative s’avérerait infructueuse, les tribunaux français du ressort du siège de NOTRE société seront donc seuls compétents pour connaître de ce litige.
Une réclamation est l’expression d’une insatisfaction formulée par un client, ancien client, bénéficiaire, personnes ayant sollicité la fourniture d’un produit ou service ou qui a été sollicité par un professionnel, y compris leurs mandataires et leurs ayants droit.
En l’absence de tout mécontentement exprimé, les demandes d’informations ou de constitution de dossiers, de mise à jour de dossiers et/ou de droits ne sont pas des réclamations.
En conséquence, s’il n’a pas pu être donné immédiatement entière satisfaction à votre réclamation formulée par oral ou via une messagerie instantanée, celle-ci doit NOUS être adressée par écrit selon les modalités suivantes :
• Par mail : reclamation@votreassistance.fr
• Par courrier à l’adresse suivante : AP Solutions GmbH, succursale française - Traitement des réclamations - TSA 70002 - 93488 Saint-Ouen Cedex
NOUS accuserons réception de votre réclamation écrite dans les dix (10) jours ouvrables à compter de son envoi et NOUS vous apporterons une réponse écrite dans un délai maximal de deux (2) mois.
Vous pouvez en tout état de cause saisir le Médiateur indépendant de l’assurance à l’issue d’un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de votre première réclamation écrite :
• Par voie électronique : www.mediation-assurance.org
• Par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09
Votre demande auprès du Médiateur de l’assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai d’un (1) an à compter de votre première réclamation écrite auprès de nos services.
Toutefois, cette démarche ne vous prive pas de la possibilité d’intenter toute action en justice.
En cas de souscription d’un contrat d’assurance ou d’un service en ligne, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr
En cas de litige, le consommateur peut s'adresser à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, 75436 Paris.
Mise à jour : octobre 2024